La cession des droits et le contrat de cession des droits sont sujets à beaucoup de questions. C’est un peu la bête noire des graphistes et de leur clients, car les uns ne savent pas vraiment comment l’appliquer, et les autres ne comprennent pas pourquoi on leur impose de payer des droits pour un logotype ou une maquette qu’ils ont commandé et payé.
Dans cet article, j’éclaircis cette part d’ombre de mon métier et te révèle tout ce qu’il y a à savoir concernant la cession des droits.
1. Petit rappel sur les droits de l’auteur…
Le code de la propriété intellectuelle prévoit que toute personne qui crée une œuvre originale (c’est à dire toute production, quelque soit le support, qui naît de son idée unique), acquiers immédiatement le statut d’auteur de cette œuvre et les droits qui vont avec. A savoir, les droits moraux et les droits d’exploitation.
> Les droits moraux :
Ce sont les droits relatifs au statut d’auteur, qui indiquent que cette production est l’œuvre exclusive de l’auteur. Il est la seule personne à pouvoir décider, autoriser et interdire tout ce qui la concerne. Les principaux droits de l’auteur sont :
- Le droit de divulgation : c’est lui qui décide s’il va révéler son œuvre de façon publique et s’il va en autoriser l’exploitation.
- Le droit au respect du nom : il a le droit de signer son œuvre et d’exiger à être cité. Personne ne peut se l’approprier ou oublier de le mentionner comme étant l’auteur si c’est sa volonté.
- Le droit au respect de l’œuvre : c’est l’interdiction pour l’utilisateur de porter atteinte à l’intégrité de la production de l’auteur contre sa volonté.
- Le droit de retrait : Il a le droit de décider à tout moment de retirer son œuvre de toute exploitation et diffusion.
Les droits moraux sont totalement incessibles, on ne peut les céder à personne peut importe ce que l’on a pu signer. Aucun contrat qui prévoit la cession des droits moraux ne peut être valable.
> Les droits d’exploitation :
Autrement appelés « droits patrimoniaux », ce sont les droits qui permettent de considérer l’œuvre comme un patrimoine duquel l’auteur peut tirer un profit :
- Le droit de représentation : c’est à dire le droit de diffuser l’œuvre au public
- Le droit de reproduction : c’est à dire le droit de reproduire l’œuvre sur un support quel qu’il soit afin de le diffuser
- Le droit d’adaptation : c’est le droit qui permet à l’utilisateur d’adapter l’œuvre au support sur lequel il va être diffusé.
Ce sont donc ces droits d’exploitations qui peuvent être cédés dans le cadre d’un contrat de cession des droits. La personne qui va exploiter l’œuvre deviendra un « ayant-droit », c’est à dire qu’elle sera la personne qui dispose du droit légal d’utiliser l’œuvre.
Ces droits durent pour toute la durée de la vie de l’auteur, puis 70 ans après sa mort, confiés aux héritiers successifs. Après cette période, l’œuvre fait alors partie du domaine public. Tout le monde pourra l’utiliser sans restriction, même si le droit moral de respect du nom de l’auteur reste valable.
Ton logotype a été crée par un(e) graphiste, il est né de sa seule idée, savoir-faire et production. Il en est donc bien l’auteur, et les règles ci-dessus s’y appliquent. Du coup, tu n’achètes jamais un logotype, tu achètes une prestation de création de logotype ! C’est aussi valable pour toutes les maquettes, comme les maquettes de cartes de visite, de flyers et autres supports d’impression ou supports digitaux.
2. Qu’est ce que la cession des droits d’auteur ?
On appelle cession des droits d’auteur le contrat qui vise à définir clairement quels sont les droits d’exploitations qui sont cédés à l’ayant-droit. C’est un contrat tout ce qu’il y a de plus officiel et qui doit être obligatoirement rédigé à l’écrit et signé en bonne et due forme.
Tout droit qui ne serait pas explicitement mentionné ne fait tout simplement pas partie des droits cédés par l’auteur. En tant que client, si tu souhaites avoir d’avantage de droits que ceux actuellement cédés dans le contrat, tu devras obligatoirement en informer l’auteur et définir avec lui un nouveau contrat de cession, moyennant une rémunération supplémentaire. Car oui, chaque utilisation se paie !
Globalement, si tu commandes la création d’un logotype et que tu paie une cession sur 10 ans pour la diffusion de celui-ci sur des t-shirts, et qu’au bout de 8 ans tu souhaites aussi le diffuser sur des casquettes, tu devras en informer ton graphiste, qui rédigera une nouvelle cession des droits et te demandera de payer un complément.
> Pourquoi la cession des droits est indispensable ?
La cession des droits protège l’auteur et son œuvre, que ce soit sur le plan moral ou financier. Elle assure qu’il soit rémunéré à la juste valeur que son travail à pour le client qui l’utilise. Même chose pour un graphiste et son logo ! Admettons que le créateur du logo de twitter, qui génère des millions de revenus n’aie été payé que 6 dollars. Tu trouverais ça juste ? C’est pourtant bien ce qui s’est passé ! S’il y avait eu une cession des droits, cela aurait permis à ce graphiste d’être rémunéré à la hauteur de la valeur qu’à son logo aujourd’hui.
Le contrat de cession des droits te protège aussi en tant que client ! Il permet dans un premier temps de te rassurer en posant un cadre légal de ce que tu peux faire ou ne pas faire. Il permet aussi de prouver que tu utilises ton logotype en étant dans ton bon droit ! Un graphiste qui déciderait subitement de ne plus diffuser son logo au public serait obligé de te reverser une contre-partie financière, puisque tu as payé pour avoir ce droit.
> En cas de violation…
« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » (Art. L. 122-4 du CPI)
Pour faire plus simple, tout personne qui utilise une œuvre hors du cadre et des conditions du contrat défini avec l’auteur sans son approbation commet un délit de contrefaçon passible de fortes amendes, voire de prison selon le cas.
L’une ou l’autre des parties pourrait en référer à un tribunal pour faire valoir ses droits, sachant que la France est un des pays, sinon le pays, le plus protecteur en ce qui concerne la propriété intellectuelle.
3. Comment créer un contrat de cession des droits ?
Au vu de tout ce qu’il représente, la création d’un contrat de cession des droits est une étape importante qu’il faut prendre le temps de définir avec soin. Je ne peux que te recommander de bien lire tout ce qu’elle implique avant de signer, et surtout de ne pas hésiter à y inclure des utilisations que tu as prévu pour plus tard, même si tu ne peux pas encore les exécuter à l’heure actuelle.
> Quel support utiliser ?
La cession des droits peut être simplement indiquée dans les Conditions Générales de Vente (CGV) des documents de vente (proposition commerciale, devis…). C’est idéal dans le cas d’une cession très courte durée, pour un événement par exemple.
Sinon, dans la plupart des cas, quand il s’agit d’une cession sur plusieurs années, un contrat est rédigé en annexe du devis et de la facture. Je te recommande fortement de prendre connaissance des conditions de cession de ton graphiste avant de signer le devis pour t’assurer que tout te convient.
Quoi qu’il arrive, la signature des deux parties est essentielle pour que le contrat soit viable.
> Quels éléments doit-on retrouver dedans ?
Délimiter des utilisations strictement précises est obligatoire, des mentions telles que « tous droits cédés » ou « toutes utilisations » ou encore « cession illimitée dans le temps » ne valent rien juridiquement parlant et font du contrat un contrat caduque.
Tu dois donc pouvoir retrouver dans ton contrat de cession des droits :
- La nature des droits cédés : représentation (diffusion), reproduction, adaptation.
- Le domaine d’exploitation : est ce qu’il s’agit d’un logo, d’un site internet, d’un flyer… mais aussi sur quels types de supports l’oeuvre sera utilisée, en combien d’exemplaires, que quelle étendue géographique et pour combien de temps.
- Le prix : uniquement dans le cas où le ou la graphiste est déclarée sous un statut artiste/auteur. Pour les graphistes qui sont prestataires de services, le prix de la cession des droits sera compris dans la prestation et ne fera pas l’objet d’une facturation à part.
4. La cession des droits illimitée, mythe ou réalité ?
C’est un mythe. Mais…
Combien de fois ai-je entendu dire « je cède mes droits de façon illimitée » ou « tu fais une cession des droits limitée ? Mais telle graphiste fait une cession illimitée ! »… Comme dis plus haut, « illimité » n’a aucune valeur juridique, et rends le contrat nul d’un point de vue légal.
Je ne jette pas la pierre, c’est une erreur que j’ai moi-même commis lors de mes premiers contrats… A mes dépends !
> Une pratique floue qui dénature le métier de graphiste.
Certains ont trouvé comment contourner ça en laissant un flou juridique avec la mention « durée non déterminée à ce jour » ou “Tous droits cédés”. Je déplore cette pratique qui certes, va te convaincre de signer puisqu’il n’y aura pas de contrainte de temps, mais qui est injuste envers le ou la graphiste et qui dénature ce métier de créativité, dont la pérennité repose justement sur ces contrats.
> L’avantage d’une cession sur une durée définie
Oui, il y a pourtant un avantage non négligeable à définir une cession des droits sur une durée limitée :
Si tu as envie de changer / modifier ton logo, ce qui arrive souvent au bout des 5 premières années d’utilisation, et que tu as payé une cession des droits sur 10 ans, tu es totalement perdant(e), car les années d’inutilisées ne te seront en aucun cas remboursées. Si en revanche tu as payé une cession de 5 ans, tu auras payé plus justement ton utilisation de l’œuvre.
5. Combien coûte la cession des droits d’une œuvre ?
Il n’y a pas de tarif imposé en matière de cession des droits, chaque auteur est libre de céder ses droits au prix qui lui semble juste. Il n’est donc pas facile de donner un prix, le mieux étant encore de demander un ou plusieurs devis.
> Un tarif libre dans une certaine mesure, mais réglementé !
Même si chaque graphiste est libre d’appliquer le tarif qui lui convient, il est tout de même tenu de ne pas facturer la cession plus bas que ceux imposés par le barème du Journal Officiel du 2 Mai 1987, page 4874. En dessous de ces tarifs, le contrat de cession pourrait être déclaré comme nul par un juge.
> Plusieurs méthodes de calcul…
- Intégrer le prix au tarif du forfait ou au tarif journalier
- Appliquer un pourcentage au prix de la prestation de création.
- Suivre le barème du Journal Officiel en définissant une valeur de point et d’y appliquer des coefficients. Plus l’oeuvre est diffusée, exposée, plus le coefficient est élevé, et le prix également. C’est la méthode la plus fiable et la plus juste, tant pour l’auteur que pour le client.
Quelle que soit l’œuvre commandée, ton graphiste doit absolument définir une cession des droits qui va réglementer son utilisation. Sans cession des droits, tu es vulnérable si ton graphiste décide tout à coup de t’interdire son utilisation. En cas de violation volontaire ou non du contrat, tu t’exposes à des poursuites pour délit de contrefaçon. Il faut donc y apporter un soin et une attention toute particulière, et avoir réfléchi en amont toutes les utilisations précises que tu vas en faire afin qu’elles soient toutes mentionnées sur le contrat.
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Bonjour,
Merci pour cette article.
Comment faire si lors d’une prestation on n’a pas indiqué de cession de droits et que quelques semaines plus tard le client vous envoi une demande de cession des droits en disant qu’ils ont déjà été versé car compris dans le devis.
(Or il n’ont été mentionné nulle part)
Bonjour Kubi 🙂 Si la cession des droits n’est mentionnée nulle part et qu’aucun contrat n’a été signé, alors le client ne dispose pas des droits pour exploiter son logo. C’est quand même une erreur de la part du graphiste qui n’aura pas spécifié clairement à son client ce qui était inclus ou non dans la prestation !
Deux solutions dans ce cas :
– le graphiste prends sa responsabilité dans l’histoire, puisque c’est lui le professionnel, et il rédige un contrat de cession des droits sur une durée courte sans demander de contre partie.
– le graphiste refuse de faire une cession gratuitement et demande un paiement que le client est libre d’accepter ou de refuser. En cas de refus, le client n’aura pas le droit d’utiliser le logotype commandé.
Dans ce second cas, le client peut tout à fait décider de se tourner vers un médiateur ou vers un tribunal, car le graphiste aura manqué à son devoir d’information qui l’oblige à expliquer clairement au client ce qu’implique son devis (par exemple avec une simple mention “cession des droits non incluse”).
J’espère que ça t’auras éclairé ? A très bientôt j’espère !
Bonjour, merci pour cet article qui éclaire assez bien l’utilité de ce contrat !
Quand recommandez-vous de faire signer ce contrat ?
Je suis graphiste et je viens de me lancer à mon compte, je dois faire signer ce type de contrat pour la première fois.
Je l’ai mentionné dans mon devis, mais faut-il mieux attendre la fin de la prestation pour le faire signer, ou bien avant même la création, le contrat peut dors et déjà être signé par mon client ?
En vous remerciant,
Léa
Bonjour Léa ! Pour ma part, je donne l’aperçu du contrat de cession avec le devis afin que la personne puisse en prendre connaissance avant de faire appel à moi. Une fois le devis validé avec l’aperçu du contrat, le rétroplanning et les conditions générales, je passe à la création. Mon client doit signer le contrat au moment du rendu final, et avant de commencer à l’utiliser. A bientôt !
Bonjour
la cession de droit se fait sur le nom en propre ou sur la société ?
Merci de la clarté de votre article
Bonjour, ravie que mon article ai pu t’éclairer 🙂 C’est préférable de le faire au nom de la société, mais dans le cas d’une auto-entreprise les deux sont possibles et valables.
Bonjour,
Comme le droit moral ne peut être cédé, est-ce que cela signifie que si j’achète un logo, il faudra que quelque part sur mon site internet j’écrive “Logo fait par X” ?
%erci d’avance!
Bonjour, et merci pour ton commentaire ! Alors non justement : on peut acheter une prestation de création d’un logo, on peut acheter les droits pour un temps donné, mais on ne peut pas acheter un logo. Certains le font malgré tout, mais sur le plan juridique c’est caduque car la personne en tout temps peut revenir vers vous pour faire valoir ses droits d’auteur. L’idéal est donc d’acheter les droits pour le temps d’utilisation du logotype. Marquer “Logo fait par X” n’est absolument pas une solution professionnelle pour deux raisons :
1) La personne peut à tout moment décider que tu n’as plus le droit d’utiliser le logo, t’obligeant brutalement à changer ton image de marque
2) Quand on est une entreprise ou une association, marquer partout “Logo fait par X”, cela ne renvoie pas une image sérieuse et de confiance pour sa clientèle.
Si l’on a acheté une prestation de création de logo, mais que l’on ne nous a pas fournit de contrat de cession des droits, il faut le réclamer sans tarder.
J’espère avoir répondu à ta question 🙂 A bientôt !
Bonjour, je me permet de vous contacter car je me suis fait arnaquer. Un graphiste a commencer a me faire un logo, que j’ai payé et qui ne m’a jamais été rendu. Je ne sais pas vers quel organisme me tourner pour récupérer mon argent. Le graphiste ne me répond plus malgré plusieurs relances. Vers qui puis je me tourner ?
Bonjour Kali ! Je suis navrée pour toi de cette mauvaise expérience. Comme pour tout devis non honoré, tu peux commencer par envoyer un courrier de relance avec accusé de réception (c’est indispensable pour toute démarche), devis, facture et preuve de paiement à l’appui. Si malgré ce courrier officiel il n’y a toujours pas de réponse, tu peux alors engager une action en justice pour :
– que la personne exécute la mission
– qu’elle paie une autre personne afin de réaliser la mission
– qu’elle annule le contrat et procède à un remboursement
Tu pourrais alors même demander des dommages et intérêts, car le délai étant dépassé, cela a retardé ton projet. Pour ça, il te suffit de commencer par déposer une plainte en gendarmerie. Si tu souhaites que l’on étudie ensemble ton projet et que l’on convienne d’un délai et d’une réalisation sérieuse de ton logotype, n’hésite pas à me contacter ! Bon courage à toi pour la suite, j’espère que ton litige sera bientôt résolu.
Bonjour, je vous remercie pour votre article qui est très clair !
N’ayant pas le talent de graphiste, j’ai réaliser moi même mon logo au “brouillon”.
A la suite de cela, je souhaite faire appel à un graphise afin que le logo ait une allure plus professionnelle. Je souhaite exactement mon dessin mais en plus soigné.
Qui disposera des droit d’auteurs ? Moi, le graphiste ou les deux ?
Merci par avance pour votre retour.
Bonjour Mounia ! 🙂 Même si l’idée de départ et le dessin d’inspiration de départ viennent de vous, à partir du moment où l’exécution à été réalisée par un ou une graphiste, les droits sur le logo lui appartiennent. Tu détiens les droits du logotype que tu as créé toi-même, le ou la graphiste détiens les droits du logotype qu’il ou elle à créé. Le ou la graphiste se base sur tes demandes, mais va apporter un petit quelque chose en plus qui fait que c’est une oeuvre unique et originale, et ça même si tu lui as demandé de se baser sur ta réalisation. Si tu as besoin que l’on en discute, n’hésites pas à me faire un message via la page contact ! A bientôt 🙂
Bonjour, je vous remercie pour ce blog.
Je suis graphiste et j’ai commit une petit erreur sur un packaging d’un client, le client en profite dont pour demander gracieusement les fichier sources et la cession des droit d’auteur comme préjudice. est ce qu’il a le droit ?
Bonjour Aby ! Non, les fichiers sources t’appartiennent quoi qu’en dise ton client. Il peut les demander en réparation du préjudice, mais tu peux aussi refuser, en expliquant que la valeur marchande des fichiers sources est bien supérieure à la valeur marchande d’une maquette de packaging. Tu peux proposer à la place un dédommagement équivalent, à savoir une prochaine maquette gratuite… Ou encore une réduction sur l’achat des fichiers sources ! Mais il ne peut en aucun cas te forcer à lui fournir les fichier sources. Bon courage 🙂
Bonjour,
Article très intéressant, j’ai beaucoup appris. Je débute en freelance. On me demande des illustrations qui seront vendues en tant que template de broderie. Je ne sais pas si je dois demander un pourcentage sur les ventes (en plus du montant pour la création) ou inclure la cession des droits dans le tarif sans pourcentage sur les ventes. Comment gérer ce genre de demande ?
Merci d’avance.
Bonjour Margot ! Alors ça, c’est vraiment à toi de choisir l’option qui te convient le mieux. Tu peux demander un pourcentage sur les ventes, ou alors prévoir une quantité maximale de vente dans la cession des droits. Dans tous les cas, cela implique que la société doit te rendre compte du nombre de produits dérivés qui ont été crées pour que tu puisse soit ajuster la cession des droit, soit vérifier que le montant que la société t’as versé est bien le bon… Pense donc bien à le préciser dans ton contrat !
Bonjour Noémie,
Merci beaucoup pour cet article très instructif.
Je comprends la problématique de l’artiste qui est d’être rémunéré à sa juste valeur pour sa création et c’est tout à fait légitime.
Je suis en train de créer mon entreprise, et j’ai fait appel à un graphiste free-lance pour mon logo, il me propose une session de droit sur 10 ans, mais que se passera-t-il après?
Peut-il augmenter le tarif de la cession des droits ou y a-t-il un plafond ?
L’identité de ma société sera fortement associée au logo et le fait de le changer sera potentiellement préjudiciable pour ma société. Comment protéger mes intérêts sans pour autant spolier l’auteur de ses droits ?
Merci pour votre aide et vos réponses 🙂
Bonjour Damien, ravie que cet article ait pu être utile ! La cession des droits est définie en fonction de l’utilisation qui est faite du logotype. Si l’utilisation reste la même et ne dépasse pas les quantités prévues dans la cession des droits, il n’y a aucune raison que le prix de la cession augmente à échéance. En revanche, si ton entreprise croît et que les besoins ont augmentés, le prix peut effectivement évoluer, et c’est au graphiste en question de définir ce tarif ! Tu peux demander à ton graphiste de prévoir dès maintenant une grille tarifaire prévisionnelle par rapports aux utilisations éventuelles dont ton entreprise aura besoin par la suite. J’espère t’avoir aidé ! A très bientôt 🙂
Bonjour Noémie,
merci pour votre site et vos précieux conseils qui alertent sur des points majeurs… aussi bien pour les graphistes que pour les chefs d’entreprise.
Aussi, j’aurais besoin d’un complément d’information :
je n’ai pas encore créé mon entreprise artisanale mais je souhaite d’ores et déjà créer son identité visuelle (logo et étiquette). Je vais donc à titre personnel faire appel à un graphiste et acquérir les droits d’exploitation. Pourriez-vous m’apporter des précisions pour transférer ensuite ces droits d’exploitation à mon entreprise lors de sa création ? Dois-je le prévoir dès le départ dans le contrat de cessions de droits avec le graphiste ? Ou il m’appartiendra de le faire ensuite à la création de l’entreprise ?
Merci pour les éléments que vous pourrez m’apporter. Et surtout continuez….
Bonjour Amandine ! Merci pour tes retours positifs 😉 C’est tout à fait possible de faire créer ton identité visuelle sans être encore installée comme entreprise. Pour la cession des droits, il est possible de faire démarrer le contrat plus tard, lorsque tu seras installée et que tu commenceras à l’utiliser. Sur de nombreux supports (flyers, site web…), dès qu’il y a vente d’un produit service, le n° siret doit obligatoirement être affiché… donc il ne sert à rien de faire mettre le contrat de cession à ton nom personnel pour ensuite le faire passer sur ton nom d’entreprise, mais c’est également possible. J’espère avoir répondu à ta question 🙂
Bonjour,
Je suis auto entrepreneur en prestations de services depuis janvier 2021. Complètement nocive, j’ai créé des brochures, flyers pour un client. J’étais débordée de travail. Le client a imprimé brochures et flyers en 1000 exemplaires sans m’en informer. Débutante, le client m’a demandé d’apposer le Copyright de sa société sur ces documents.
Ai je un recours pour obtenir des droits d’auteur ou c’est trop tard?
Mon travail était d’aider cette société dans son activité mais le contrat de prestation de services ne mentionne pas le détail de mes missions.
Quels sont mes recours pour éventuellement obtenir des droits d’auteur?
Bonjour, merci pour ton commentaire 🙂 Le fait que le copyright de la société soit sur la maquette ne leur attribue pas la création de cette maquette ! Si tu as toujours en ta possession les fichiers sources, tu peux faire valoir tes droits d’auteur. Cependant : débutante ou pas, il était de ton devoir d’informer la société que l’impression des flyers serait soumise à un contrat de cession des droits (conditions générales de vente, rédaction d’un contrat de cession…). La société pourrait obtenir gain de cause en faisant valoir que tu as failli à ton devoir d’information… Pour une impression de 1000 flyers, ça ne vaut pas la peine sachant que vous êtes en tort des deux côtés, mais tu peux choisir de prendre le risque si tu le souhaites. Bon courage !
Bonjour Noémie,
Merci beaucoup pour cet article qui m’aide énormément est anti que graphiste & illustratrice.
Pouvez-vous svp m’aider sur un point. J’ai réalisé une illustration pour une cliente qui a un showroom de vente de décoration dans le cadre d’une utilisation pour une couverture de magazine. Cette cliente souhaite à présent acheter le visuel pour l’utiliser sur d’autres supports. Je lui demande lesquels, ainsi que sa durée d’utilisation etc pour lui créer un contrat de cession de droits. Elle me demande si je peux lui facturer en tant que logo et non illustration car elle souhaite l’utiliser en “interne” un peu partout comme un logo dit elle (carte de visite, visuel dans le magasin, totebag à donner etc… ) et non à usage commercial.
Comment lui expliquer clairement qu’un logo n’est pas une illustration et lui facturer ? Est-ce qu’en mentionnant en cession de droits “usage interne uniquement et non commercial comme un logo” fonctionne?
Un grand merci par avance
Cordialement
Julie
Bonjour Julie, merci pour ton commentaire, et ravie que l’article t’aide 🙂 Alors… Que ce soit facturé en tant que logo ou en tant qu’illustration importe peu. Là clairement, la demande de ta cliente c’est “je veux pouvoir utiliser l’illustration sur d’avantage de supports”. Le soucis, c’est qu’elle semble croire d’après ce que tu me dis, que le fait que ce soit facturé en tant que logo lui permettra d’étendre la liste de ses supports sans avoir à se soumettre à une modification (moyennant paiement) de la cession des droits. A toi de lui expliquer que logo ou illustration, dans tous les cas, il te faudra définir avec elle la liste des supports qu’elle sur lesquelles le logo / l’illustration va apparaitre, et redéfinir tout cela clairement dans la cession des droits, avec un paiement ou une régularisation du paiement adapté. J’espère avoir répondu à ta question, a bientôt !
Bonjour Noemie,
J’ai créé un logo il y a un an pour une école supérieure qui lançait un programme de langue pour ses étudiants. C’était mon premier logo officiel, je n’avais pas connaissance de la nécessité de préciser la cessation des droits dans le contrat. C’était donc une simple commande (devis à la tâche) et je suis donc toujours propriétaire des droits d’auteurs de ce logo.
J’ai découvert récemment qu’ils ont imprimé mon logo sur divers supports, affiches, flyers, vêtements, etc.
Ils ne vendent pas ces vêtements, flyers etc… : c’est un service gratuit destiné aux étudiants inscrits dans leur école.
Penses-tu que je peux réclamer aujourd’hui des frais supplémentaires suite à leur utilisation (non commerciale mais, malgré tout, de grande ampleur) ?
Je ne peux pas demander de pourcentages sur les ventes vu que ce n’est pas un commerce, c’est juste ? Mais puis-je exiger une “cession des droits” postérieure (donc un an apres) et donc une rémunération supplémentaire ?
Un grand merci d’avance pour le retour
Bonjour Andrea, le cas est un peu complexe pour que je puisse te donner une réponse assurée (je reste graphiste, pas juriste). Je t’invite à prendre contact avec Maeva (La Juriste 2.0) dont tu trouveras le contact sur cet article, qui pourra te renseigner sur tes possibilités et te conseiller quoi faire.
De mon point de vue, tu n’as pas honoré ton devoir d’information et donc il est difficile de revenir en arrière. Tu peux toujours essayer de les contacter pour leur en parler, mais ce n’est pas très professionnel de revenir sur les conditions d’un contrat un an après… sans l’imposer de force en interdisant à la structure d’utiliser le logo si pas de contrat de cession. Et en même temps je comprends très bien ton désir de faire respecter ton droit d’auteur maintenant que tu es au courant. C’est complexe, et il y a un tort à régler des deux côtés, le mieux est de te renseigner et de ne pas agir à la légère.
Bonjour Noémie, merci pour cet article très intéressant. Je suis confrontée à une problématique particulière. Mon client me demande d’utiliser leur logo créé par une autre agence et de le décliner pour créer des logos pour ses nouvelles filiales. Légalement, l’agence peut faire valoir son droit moral (respect de l’œuvre) sur ce logo, droit qu’on ne peut céder ni même y renoncer… Néanmoins, y a-t-il un moyen de se couvrir ? Demander l’autorisation à l’agence ? Un contrat nous autorisant à modifier légalement ce logo initial ?
Merci beaucoup 🙂
Bonjour Justine ! Je pense qu’il serait plus honnête effectivement que ton client demande l’autorisation à l’agence en question. Si ton client ne veut rien savoir et que l’agence refuse, ne prends surtout pas la responsabilité : fais signer à ton client une décharge, dans laquelle il assure être en pleine possession des droits pour modifier son logotype. Précise que tu ne pourras en aucun cas être tenue responsable s’il s’avérait que ce n’était pas le cas. Ainsi, si l’agence décide de faire valoir ses droits, il en sera le seul responsable. Le mieux étant tout de même d’obtenir l’autorisation de l’agence.
Bonjour Noémie, et merci infiniment pour cet article super enrichissant !
Je suis cependant un peu perdu et j’ai du mal à trouver des réponses lorsqu’il s’agit de tarifer des cessions de droit. J’aimerai appliquer un pourcentage au prix de la prestation de création d’une identité visuelle, mais quel pourcentage appliquer ? De plus mon client me demande combien ça va lui coûter au renouvellement des droits au bout de 5 ans ! Comment savoir ? Quel tarifs appliquer. Je suis assez perdu sur ce point là.
Un grand MERCI d’avance pour tes réponses
Marie
Bonjour Marie,
C’est là toute la complexité du métier, les prix sont à la fois libre et à la fois cadrés ! C’est selon ton appréciation personnelle et selon le fichier que j’ai partagé. Dans la pratique effectivement, beaucoup appliquent un pourcentage, car plus simple a gérer. En toute honnêteté, c’est ce que j’ai fait. Ne souhaitant pas perdre du temps dans des calculs interminables, j’ai appliqué un pourcentage mais en contre partir je cèdes tous les droits et ne fais pas évoluer mon tarif, même lorsque l’utilisation augmente (puisque tout est inclus).
Si tu choisis d’appliquer un pourcentage tu peux difficilement justifier une augmentation par la suite ! D’où l’importance de faire un calcul en fonction des besoins et de l’utilisation du client. Car en faisant ainsi, si l’utilisation augmente, le tarif aussi et c’est cohérent. Il n’y a pas de solution parfaite : soit on procède à des calculs, soit on abandonne l’idée d’augmenter le tarif de la cession.
J’espère que tu sauras trouver la bonne façon de fonctionner pour toi ! A bientôt
J’ai adoré lire ton article tu déchires merci <3
Merci beaucoup Avril ! 🙂 Ça me fait vraiment très plaisir 😀
Mille mercis pour cet article qui regorge de précieuses informations !
Je suis infographiste 3D, jusque-là salarié, et j’envisage prochainement de m’installer en freelance. J’aurais quelques questions. Mes excuses si elles paraissent idiotes ou brouillonnes, tout ceci est nouveau et encore très flou pour moi.
Dans le cadre d’un projet, un client me commande une animation 3D. Je souhaiterais qu’il puisse l’exploiter publiquement, sans toutefois lui donner le droit de la modifier ou de la diffuser ailleurs que sur les supports prévus. Si j’ai bien compris, je dois donc rédiger une cession de droits pour qu’il puisse l’exploiter.
Sans ce contrat, il ne peut légalement pas disposer du modèle ?
Que se passe-t-il si rien n’est rédigé ? l’absence de clauses signifie-t-elle qu’il a implicitement le droit d’utiliser librement l’œuvre qui lui a été facturée ?
Je lis également que cette cession doit être rémunérée. Est-il possible de céder gratuitement ces droits et ne facturer que la création elle-même ?
Autre question :
S’il n’est pas spécifié que l’usage du modèle est exclusif, puis-je légalement réutiliser une création originale ou une partie de celle-ci pour un autre client ou encore de la vendre en ligne (en tant qu’asset 3D par exemple) ?
Encore merci pour cet article et le partager vos connaissances !
Bonjour Sarah ! Ravie que l’article t’ai aidé pour ton lancement. Je ne propose pas d’animation 3D et ne suis pas familière avec le principe, mais normalement, c’est la même chose : cession des droits, définir quelle utilisation, sur quels supports, combien de temps. Si pas de clause d’exclusivité, effectivement il est techniquement possible de continuer à exploiter l’oeuvre, bien que je ne trouve pas cela correct, surtout si le client à payé pour la création, et qu’il se retrouve de son côté avec une animation qui ne lui sera pas uniquement dédiée. Je mettrais plutôt un clause spécifiant qu’il a l’exclusivité tant qu’il renouvelle la cession, mais qu’il la perd à partir du moment où la cession n’est pas renouvelée. Par contre, sans cession des droits et même s’il a payé la création, cela ne lui accorde pas implicitement le droit d’utiliser la création.
Bonjour,
Comment cela se passe le droit d’auteur si l’on veut vendre des templates/modèles comme le font certaines personnes? (Par exemples un modèle de planning, des modèles Instagram…)
Les clients sont censés pouvoir utiliser ces modèles à leur souhait sans restrictions.
Comment appliqué le droit d’auteur alors?
Bonjour Corinne ! Tout d’abord, il y a deux types de templates : ceux où le client peut modifier uniquement le texte à loisir, et ceux où tous les éléments sont déplaçables. Dans le premier cas, il suffit de préciser que le texte de la maquette est modifiable, ça ne change en rien la composition, donc la cession est d’a propos. En revanche, si tout est modifiable, y compris la composition, on ne vend pas une maquette mais un outil de création de maquettes. Pas de cession des droits dans ce cas là 🙂
Bonjour,
Quel statut choisir entre la Sécurité sociale des artistes-auteurs ou la micro-entreprise ?
Je me renseigne pour me lancer en auto-entreprise, mais étant graphiste et webdesigner, il semblerait que ces deux activités dépendent des deux régimes en même temps…?
Il y aurait également une différence entre un graphiste éxé, et un graphiste qui créé une oeuvre de l’esprit ? (si j’ai bien compris)
J’ai du mal à démêler toutes les infos, les frontières entre toutes les activités dépendantes de tel ou tel régime social sont très fines..
Qu’en penses-tu ?
Merci pour tout ce contenu, sur ton blog et sur instagram. Le fait que tu parles de ton activité permet de mieux se projeter dans l’entreprenariat et dans le métier 🙂
Bonjour Marine 🙂
Avant de me lancer comme graphiste, je voulais être illustratrice jeunesse, et c’est vrai que dans ce cas là, la MDA était plus intéressante. Je ne suis pas experte en statuts, mais je peux simplement te partager mon expérience : personnellement je pars du principe que le graphiste, contrairement à l’illustrateur, et bien qu’il soit un créatif, n’est pas artiste. Je vends des prestations de service, et de ce fait, considère mon activité comme de l’artisanat. Je me suis donc installée en auto-entreprise micro BIC.
Effectivement, un graphiste exécutant n’est pas un créatif, il réalise graphiquement les idées d’autres personnes et du coup, c’est encore un peu différent. Je suis ravie que mon site te soit utile ! 🙂 Et tous mes encouragements pour la suite !
Bonjour merci pour votre article,
Alors j’ai pas encore touuut lue avec précision mais je vais mi remettre,
Je voulais savoir comment rédiger se contrat? Y a t’il dés exemple de contrat qu’il serais possible d’utiliser et modifier l’es nom d’entreprise etc ?
Ou faut il obligatoirement passer part un avocat qui couterais assez chère ?
Ou une simple mention sur le devis avec le prix suffit
Merci beaucoup de votre retour
Bonjour Laurent,
Une mention sur le devis peut suffire si la cession est très courte, mais pour un logotype ou l’utilisation d’une illustration il est préférable de rédiger un contrat à part. Passer par un avocat spécialisé en droit digital est un certes un investissement, mais cela garanti d’être bien protégé, autant soi que le client, et il sera possible par la suite de réutiliser ce qui a été rédigé comme base pour les autres contrats, en changeant simplement les éléments qui le nécessitent.
Autrement, je n’ai pas cherché mais il existe peut être des modèles sur le net. Ce qu’il faut garder en tête, c’est que le contrat doit être spécifique selon tes attentes, et l’utilisation que ton client fera de ton œuvre.
Bonne continuation 😉
Bonjour Noémie !
Merci pour ton article détaillé ! J’ai une question un peu hors sujet mais peut être auras tu la réponse !
Lorsque l’on crée un logo illustration sur papier et non sur ordinateur, doit on remettre l’original au client en plus de la numérisation du dessin ? Si le client veut l’original, comment alors procéder ?
Merci par avance de ton retour 🙂
Bonjour Géraldine,
Tout dépend de ton statut (artisan ou artiste), de ce qui est convenu au départ avec ton client, ou de ce que tu souhaites faire avec tes originaux.
Absolument rien ne t’oblige à inclure tes originaux dans la commande, sauf si c’était convenu ainsi au départ avec ton client.
Ravie d’avoir pu t’aider !
Bonjour Noémie,
Merci pour cet article qui éclaire sur tous ces droits ! Je suis graphiste, et je débute avec des demandes sérieuses, j’en suis donc à me renseigner sur tous ces droits, c’est un peu difficile. Où je peux trouver un exemple de contrat rédigé ? Y’a t-il des formations à suivre qui permettent de nous éclairer en tant que graphiste sur tout ça ?
Par exemple j’ai un client pour qui j’ai créé un logo et une carte de visite, et qui souhaite réutiliser le visuel de la carte de visite pour une carte cadeau, qu’il fera donc lui-même. Il me demande s’il en a le droit, mais je n’arrive pas à déterminer le tarif pour des droits comme ceux-là, sur quoi je peux me baser ?
Merci d’avance pour ton retour !
Bonjour Pauline ! Pour ça, rien de mieux de faire appel à une juriste compétente. Je te recommande vivement Maeva, la Juriste 2.0, dont tu trouveras le contact au bas de cet article. Elle saura répondre à tes questions mieux que je ne pourrais le faire. Merci pour ton commentaire et à bientôt !
Bonjour Noémie,
Je dois négocier un contrat de cession de droit dans le cadre de la rédaction d’un scénario pour un jeu vidéo.
La société de production me paie chaque jour que je passe à la rédaction du scénario. Ils financent la rédaction du scénario. Chaque mois je leur envoie une facture.
Cependant, je n’ai pas inclus dans ce tarif un pourcentage dédiés aux droits d’auteur.
Du coup, ce qui me semblerait juste serait d’obtenir une rémunération supplémentaire si le jeu à du succès.
Que pensez-vous de ce raisonnement ?
Merci d’avance pour votre aide,
Ambre
Bonjour Ambre,
Merci pour ton commentaire ! Ta question est très spécifique, et je te recommande vivement de faire appel à un.e juriste pour t’aider à anticiper ton contrat de cession. Je travaille avec Maëva, La Juriste 2.0 dont tu trouveras le contact au bas de cet article. Il me semble que pour ça tu dois prévoir une cession qui sera tarifée en fonction du nombre d’utilisateur mensuel/annuel du jeu, mais c’est à vérifier avec quelqu’un de plus qualifié que moi.
A bientôt !
Merci infiniment pour vos textes. J’ai vraiment apprécié les lire.
En tant qu’infographiste novice, je continue d’apprendre beaucoup dans ce domaine, et j’ai déjà quelques clients. Ton article m’a ouvert les yeux sur des aspects tels que la cession de droits, dont je n’avais pas connaissance. J’ai réalisé un logo pour un client qui souhaitait en faire une marque de vêtements. À l’époque, je n’ai pas abordé la question de la cession de droits, et ni lui ni moi n’étions au courant de cette démarche. Cependant, je sentais au fond de moi que j’avais des droits sur ma création.
Aujourd’hui, ce logo prend de l’ampleur avec la notoriété croissante des vêtements vendus et l’augmentation du nombre de clients. Bien que mon client m’ait rémunéré pour la création du logo, je me demande comment rattraper cette erreur. Serait-il possible d’obtenir un pourcentage sur les ventes, sachant que la gamme d’articles s’élargit avec le temps (t-shirts, sweats, pantalons de jogging, et maintenant des claquettes, des culottes, etc.)?
Bonjour, il y a deux aspects à prendre en compte ici : la première, c’est que vous êtes le professionnel et lui le client donc même par ignorance, vous avez failli à votre devoir d’information envers votre client et en cas d’action en justice, c’est la première chose qui sera mise en avant par la partie adverse. Toutefois la seconde chose, c’est que ça ne vous enlève en rien la paternité de votre œuvre. Il est donc possible de commencer par un simple courrier fait à votre client, lui expliquant que vous étiez mal informé à l’époque et que le logotype que vous avez créé vous appartient toujours car la cession des droits n’a pas été mise en place. Que son utilisation actuelle est donc non encadrée, non rémunérée et de ce fait “pas dans les clous”. Vous pouvez lui proposer de mettre en place une cession des droits maintenant afin de tout remettre en ordre, en lui expliquant les tenant et les aboutissants de la cession des droits, et en lui disant aussi que si ce nouvel arrangement n’est pas envisageable pour lui, il faudra cesser toute utilisation du logotype dès à présent. Il faudra s’attendre à un refus, ou à des réactions très fortes… Le client qui croit avoir acheté un logo et apprends seulement plusieurs années ensuite que ce n’est pas le cas et qu’il faut payer davantage pour conserver ce qui est le fondement même de sa marque va très clairement avoir la sensation de se faire arnaquer. Pour cette raison, je vous conseille de ne rien faire sans l’appui et les conseils d’un juriste spécialisé. Pour ma part, je vous recommande Maeva, La Juriste 2.0 dont le contact est au bas de cet article. Ça vous donnera davantage de crédibilité aux yeux du client, même s’il ne sera clairement pas ravi… et vous gardera d’un éventuel faux pas. Bon courage !